Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 avril 2026 — n° 25/00043

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, sauf disposition contraire.

Faits clés

S.A.R.L. [S] AUTO a signifié un désistement d'appel le 20 mars 2026.
Monsieur [Q] [M] a accepté le désistement le 3 avril 2026.
La décision de première instance a été rendue le 14 novembre 2024.
L'appel a été enregistré sous le numéro RG 25/00043.
Les frais d'expertise judiciaire sont à la charge de Monsieur [Q] [M].

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que, conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens, à l'exception des frais d'expertise judiciaire supportés exclusivement par Monsieur [Q] [M] ; Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 16 Avril 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que S.A.R.L. [S] AUTO a signifié le 20 mars 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que Monsieur [Q] [M] a signifié le 3 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. [S] AUTO de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à S.A.R.L. [S] AUTO de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à Monsieur [Q] [M] de son acceptation du désistement d'inctance et d'appel,

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