Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 16 avril 2026 — n° 26/00983

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et les frais sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

La Société [1] a formé un appel contre une décision du Conseil de Prud'hommes.
Un accord a été intervenu entre les parties, entraînant le désistement de l'appel.
L'intimée [H] [Y] ne s'est pas constituée devant la cour.
Aucun appel incident ni demande incidente n'a été formé par l'intimée.
La décision a été rendue le 16 Avril 2026.

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour LAISSE à la charge de la Société [1], les frais et dépends, à défaut d'un meilleur accord. RENNES, le 16 Avril 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00983 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ3L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de la saisine : 05 Février 2026 Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Société [1] Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000FQ9J INTIMEE [H] [Y] -------------------------------------------------------------------------- OCME 60 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la Société [1] s'est désisté de son appel faisant état d'un accord intervenu entre les parties, par conclusion notifiées le 20 Mars 2026, Que [H] [Y] qui ne s'est pas constituée devant la cour et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS

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