Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 16 avril 2026 — n° 24/05855

CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour. DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à l'accord intervenu. RENNES, le 16 Avril 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/05855 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJZK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de la saisine : 24 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 05 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE - La société [1] venant au droit de la S.A.R.L. SOLUTIONS 30 EURO ENERGY par fusion en date du 30 novembre 2024. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246771 Représentée par Me Cécile BEILVAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIME - [L] [D] décédé le 29 avril 2024 à [Localité 1], pris en la personne de ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu du défunt, Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - [S] [Q] venant aux droits de Monsieur [L] [D], décédé Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - [V] [K] - [U] [D] - [O] [D] - [B] [D] - [R] [D] Non constitués -------------------------------------------------------------------------- OCME 57 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la société [1] venant au droit de la S.A.R.L. [2] faisant état d'un accord intervenu entre les parties s' est désistée de son appel par conclusions le 03 Avril 2026, Que réciproquement, Mme [S] [Q] l'une des 6 ayants droit de Monsieur [L] [D], décédé, a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 3 avril 2026, Que Mme [V] [K], M. [U] [D], Mme [O] [D], Mme [B] [D] et M. [R] [D] autres ayants droit, qui ne se sont pas constitués devant la Cour n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE aux parties de leur désistement réciproques. RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.