Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 16 avril 2026 — n° 24/02868

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel réciproque entre les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son recours. Lorsqu'il est réciproque, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses propres frais.

Faits clés

Désistement d'appel par [A] [C] notifié le 4 mars 2026
Acceptation du désistement par la S.A.S. [1] notifiée le 30 mars 2026
Décision rendue par la Cour le 16 avril 2026
Accord intervenu entre les parties
Instance déclarée éteinte

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. RENNES, le 16 Avril 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/02868 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UY24 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024 Date de la saisine : 15 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 22 MARS 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [A] [E] [B] [C] Consultant en richesses humaines Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240131 INTIMEE S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99061017 -------------------------------------------------------------------------- OCME 56 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [A] [C] faisant état d'un accord intervenu entre les parties s'est désisté purement et simplement de son recours par conclusions notifiées le 4 mars 2026, Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 30 mars 2026. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTES aux parties de leurs désistements réciproques.

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