Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 16 avril 2026 — n° 24/00545

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement réciproque des parties dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est réciproque, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

Désistement de l'appelant le 26 mars 2026
Acceptation du désistement par l'intimée le 31 mars 2026
Décision rendue par la chambre prud'homale
Instance initiale devant le Conseil de Prud'hommes de Nantes
Date de la décision attaquée : 4 décembre 2023

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour DISONS que chaques parties conservera le charge des ses propres frais et dépens. RENNES, le 16 Avril 2026 Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/00545 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOW3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024 Date de la saisine : 26 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [E] [Y] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24004950 Représentée par Me Anne PINEAU, avocat au barreau de NANTES INTIMEE Association [1] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON - N° du dossier 05667350 -------------------------------------------------------------------------- [2] Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [E] [Y] s'est désisté de son recours le 26 Mars 2026, Que réciproquement, l' Association [1] a accepté le désistement par conclusion notifiée au greffe le 31 mars 2026, PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE aux parties de leur désistement réciproques. RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.

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