Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 16 avril 2026 — n° 23/01508

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles et dépens.

Faits clés

Désistement de l'appel par [J] [O] le 24 mars 2026
Jugement initial rendu par le Conseil des prud'hommes le 03 mars 2026
Absence d'appel incident ou de demande incidente par S.A.R.L. [X] [3]
Décision rendue par la Cour le 16 avril 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS à chaque partie la charge des ses frais irrépétibles et ses dépens. RENNES, le 16 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/01508 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de la saisine : 13 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [J] [O] Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2.060/21 INTIMEE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20230139 -------------------------------------------------------------------------- [2] Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [J] [O] s'est désisté de son appel engagé à l'encontre du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 03 Mars 2026, Que S.A.R.L. [X] [3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Que S.A.R.L. [X] [3] a accepté le désistement le 24 mars 2026 PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance, et le dessaisissement de la Cour,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.