Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 16 avril 2026 — n° 22/09180

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de l'homologation d'un protocole d'accord entre un employeur et un salarié ?

Principe retenu

L'homologation d'un protocole d'accord entre les parties emporte extinction de toute instance et de toute action entre elles. Cet accord reçoit force exécutoire, permettant à la partie intéressée de demander l'exécution forcée en cas de non-respect.

Faits clés

Protocole transactionnel signé le 20 février 2026
Demande conjointe des parties pour homologuer le protocole
Avis conforme du Ministère Public en date du 7 avril 2026
Homologation conférant force exécutoire au protocole
Extinction de toute instance entre les parties

Articles cités

article 1535-6 du code de procédure civile article 1543 du code de procédure civile

Dispositif

Par ces motifs La Cour, - Homologue le protocole conclu entre l'ADEFSA Centre de Formation des Apprentis, CFA [Localité 4] et Monsieur [C] [F] le 20 février 2026 et lui confère force exécutoire. - Constate que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. - Dit que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 20 février 2026 Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 7 avril 2026 Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

Sur ce, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé au présent arrêt doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

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