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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 16 avril 2026 — n° 22/04429

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.

Faits clés

  • Monsieur [I] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
  • Le désistement d'appel a été communiqué à la cour par l'avocat de l'appelant.
  • L'intimée a accepté le désistement par son avocat.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel.
  • Les frais irrépétibles et les dépens restent à la charge de chaque partie.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimée ; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit que, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Exposé du litige

EXPOSE DES MOTIFS Monsieur [I] [S] a interjeté appel le 6 avril 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 23 février 2022 dans le litige l'opposant à la S.A.S. [3].

Motivations de la décision

MOTIFS Le conseil de l'appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 3 avril 2026. Le conseil de l'intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 13 avril 2026.
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