Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 avril 2026 — n° 26/02142

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2], le 16 avril 2026 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.

Exposé des faits Monsieur [E] [U] [W] [K] [D] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 11 avril 2026. Par ordonnance en date du 15 avril 2026 à 12h01, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de l'administration. La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 13h51. Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 16h30, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur ce, En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. » En l'espèce, la demande d'effet suspensif n'est motivée que sur la menace à l'ordre public. La cour observe que pour justifier d'un maintien en rétention au titre de l'effet suspensif demandé par le procureur de la République, la menace doit être « grave ». Or, si Monsieur [E] [U] [W] [K] [D] a été condamné au Portugal en 2016, il a bénéficié d'une mesure de DDSE, toujours en cours, dont il n'est pas démontré qu'elle n'aurait pas été respectée. Ainsi, cette unique condamnation, relativement ancienne, ne suffit pas à caractériser la gravité requise d'une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d'effet suspensif. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif, INFORMONS Monsieur [E] [U] [W] [K] [D], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 17 avril 2026, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience