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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 16 avril 2026 — n° 26/00077

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'un incident dans le cadre d'un appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'un incident doit être constaté par le juge. Les dépens liés à cet incident sont laissés à la charge de la partie qui s'est désistée.

Faits clés

  • La société SAM Montereau a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Melun.
  • La société BK-Services a formé un incident de radiation.
  • La société BK-Services s'est désistée de son incident par conclusions.
  • La société SAM Montereau n'a pas conclu sur l'incident.
  • Le désistement a été constaté par le juge.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement de la société BK-Services de son incident ; Condamnons la société BK-Services aux éventuels dépens de l'incident. Paris, le 16 Avril 2026 Le Greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Contentieux Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/00077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17/12/2025 Date de saisine : 05/01/2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : RG n° 2023F00283 rendue par Tribunal de Commerce de MELUN le 12 Novembre 2025 Appelante : S.A.S. SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055 Intimée : S.A.R.L. BK-SERVICES GMBH, représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de Paris, K148 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT La société SAM Montereau a interjeté appel le 17 décembre 2025 d'un jugement du 12 novembre 2025 du tribunal de commerce de Melun. Par conclusions d'incident du 2 mars 2026, la société BK-Services a formé un incident de radiation. Par conclusions du 3 avril 2026, la société BK-Services s'est désistée de son incident. La société SAM Montereau n'a pas conclu sur l'incident.

Motivations de la décision

MOTIFS En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société BK-Services de son incident. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les éventuels dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société BK-Services. PAR CES MOTIFS ,
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