Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 16 avril 2026 — n° 25/15816

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel d'un avocat vis-à-vis de la décision antérieure du conseil de l'ordre ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision antérieure, ce qui signifie que l'appelant accepte la décision contestée. En l'absence de réserves, le désistement est admis sans besoin d'acceptation de la part de l'autre partie.

Faits clés

M. [D][P][R] était redevable de cotisations ordinales et d'assurances envers le conseil de l'ordre des avocats.
Le conseil de l'ordre a prononcé l'omission de M. [D][P][R] du tableau des avocats.
M. [D][P][R] a exercé un recours le 29 septembre 2025.
Il a adressé un courriel de désistement d'appel le 18 mars 2026.
M. [D][P][R] n'a pas comparu à l'audience du 19 mars 2026.

Articles cités

article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 article 450 du code de procédure civile articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour : Constate le désistement d'instance de M. [D][P] [R], Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de M. [D][P] [R]. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE

Exposé du litige

* * * Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 26 mai 2025 ayant constaté que M. [D] [P] [R] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du Conseil national des barreaux et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris, Vu le recours exercé par M. [P] [R] le 29 septembre 2025, Vu le courriel de désistement d'appel adressé à la cour par M. [P] [R] le 18 mars 2026, Vu l'audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle M. [P] [R] convoqué par lettre recommandée du 22 octobre 2025 dont l'avis de réception est retourné signé, n'a pas comparu, Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [P] [R], Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

SUR CE, En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente. Il convient de constater le désistement d'appel de M. [P] [R], lequel désistement emporte acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.