Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 16 avril 2026 — n° 25/14840

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision du conseil de l'ordre des avocats prononçant l'omission financière d'un avocat peut-elle être confirmée en appel en l'absence de comparution de l'appelante ?

Principe retenu

La confirmation d'une décision du conseil de l'ordre des avocats est possible en l'absence de moyens permettant de remettre en cause l'appréciation de cette décision. L'absence de comparution de l'appelante ne constitue pas un obstacle à la confirmation de la décision.

Faits clés

Mme [O] [L] a été condamnée par le conseil de l'ordre des avocats à une omission financière.
Elle a formé appel de cette décision le 10 septembre 2025.
Elle n'a pas comparu à l'audience du 19 mars 2026 malgré une convocation par lettre recommandée.
Le conseil de l'ordre a demandé la confirmation de sa décision lors de l'audience.
Le ministère public a également soutenu la confirmation de la décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision en toutes ses dispositions, Condamne Mme [O] [L] aux dépens. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE

Exposé du litige

* * * Vu l'arrêté en date du 30 juin 2025 rendu par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant notamment prononcé l'omission financière de Mme [O] [L], Vu l'appel formé par Mme [L] le 10 septembre 2025, Vu l'audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle Mme [L], convoquée par lettre recommandée du 22 octobre 2025 dont l'avis de réception est retourné le avec la mention 'pli avis et non réclamé', mais également par courriel du 20 novembre 2025 auquel elle a répondu, n'a pas comparu, Vu la demande orale, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre formulée à l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire, Vu l'article 946 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

SUR CE, En l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelante.

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