Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 16 avril 2026 — n° 25/13143

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision du conseil de l'ordre des avocats peut-elle être confirmée en l'absence de moyens de contestation de l'appelante ?

Principe retenu

La confirmation d'une décision du conseil de l'ordre des avocats est possible si l'appelante ne présente pas de moyens permettant de remettre en cause l'appréciation de cette décision.

Faits clés

Mme [R] [M] a formé un appel contre une décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris.
La décision contestée a rejeté la demande d'utilisation de l'appellation 'Valta avocats'.
Mme [M] n'a pas comparu à l'audience malgré une convocation par lettre recommandée.
Le conseil de l'ordre et le ministère public ont demandé la confirmation de la décision.
L'appel a été jugé selon les règles applicables en matière contentieuse sans représentation obligatoire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision en toutes ses dispositions, Condamne Mme [R] [M] aux dépens. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE

Exposé du litige

* * * Vu l'arrêté en date du 16 juin 2025 rendu par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, ayant notamment rejeté la demande d'utilisation de l'appelation 'Valta avocats', Vu l'appel formé par Mme [R] [M] le 24 juillet 2025, Vu l'audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle Mme [M], convoquée par lettre recommandée du 22 octobre 2025 dont l'avis de réception est retourné le 27 octobre 2025 avec la mention 'pli avis et non réclamé', mais également par courriel du 20 novembre 2025, n'a pas comparu, Vu la demande orale, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre formulée à l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire, Vu l'article 946 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

SUR CE, En l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelante.

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