Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 16 avril 2026 — n° 25/10518

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance formulé par Mme [O] [S], Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de Mme [O] [S]. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE

* * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 31 mars 2025 ayant omis Mme [O] [S] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurances et des cotisations du conseil national des barreaux en application de l'article 105 2° et 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et des dispositions des articles 73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris ; Vu le recours exercé par Mme [O] [S] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 mai 2025 ; Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [O] [S] le 18 mars 2026, l'omission financière ayant été rapportée le 10 mars 2026 ; Vu l'audience du 19 mars 2026 à laquelle Mme [O] [S], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 octobre 2025, dont l'accusé de réception est revenu non réclamé, puis par courriel du greffe du 9 janvier 2026 dont il a été accusé réception, n'a pas comparu ; Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris entendu en ses observations en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas conclu par écrit, précisant que les causes de l'omission ont été réglées et sollicitant qu'il soit constaté le désistement de Mme [O] [S] ; Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;

SUR CE, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [O] [S] par courriel du 18 mars 2026, lequel emporte dessaisissement de la cour et acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante.