Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 16 avril 2026 — n° 25/09796

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision du conseil de l'ordre des avocats peut-elle être confirmée en l'absence de moyens de contestation de l'appelant ?

Principe retenu

En l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre des avocats, la décision déférée peut être confirmée. Les dépens de l'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

M. [P] [Y] a formé un appel contre une décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris.
L'appel a été formé le 29 mai 2025.
M. [P] [Y] n'a pas comparu à l'audience du 19 mars 2026.
Le conseil de l'ordre a demandé la confirmation de la décision en l'absence de conclusions écrites.
Le ministère public a également demandé la confirmation de la décision.

Articles cités

article 16 du décret du 27 novembre 1991 article 946 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour : Confirme la décision du 14 avril 2025 en toutes ses dispositions, Condamne M. [P] [Y] aux dépens. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE

Exposé du litige

* * * Vu l'arrêté en date du 14 avril 2025 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, Vu l'appel formé par M. [P] [Y] le 29 mai 2025, Vu l'audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle M. [P] [Y] convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception est retourné signé le 27 octobre 2025, n'a pas comparu, Vu la demande orale, en l'absence de conclusions écrites, du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre formulée à l'audience tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire, Vu l'article 946 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

SUR CE, En l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.