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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 16 avril 2026 — n° 25/00417

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est considéré comme parfait lorsque les parties acceptent ce désistement. En conséquence, l'instance est éteinte et chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

Faits clés

  • Le juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution.
  • La société Europ'Conduite a interjeté appel du jugement du 2 décembre 2024.
  • La société a déposé des conclusions de désistement d'appel le 14 janvier 2026.
  • Mme [K] a accepté le désistement d'appel par des conclusions déposées le 12 mars 2026.
  • L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2026.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , la cour d'appel : Déclare parfait le désistement d'appel de la société Europ'Conduite, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que, d'accord entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais irrépétibles, Dit que, s'agissant des dépens d'appel, la société Europ' Conduite doit en supporter la charge en vertu de l'article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord intervenu entre les parties. Le greffier, Le président,

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 2 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 28 décembre 2023 pratiquée par Mme [J] [K] à l'encontre de la société Europ' Conduite. Par une déclaration du 17 décembre 2024 cette société a interjeté appel de ce jugement. Cette société a déposé et notifié par la voie électronique des conclusions de désistement d'appel, le 14 janvier 2026. L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2026. Mme [K] a accepté purement et simplement le désistement d'appel par des conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de ce qui précède que le désistement est parfait.
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