Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 16 avril 2026 — n° 24/00726

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est considéré comme parfait lorsque les parties acceptent ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les coûts, frais et dépens engagés.

Faits clés

La société SUPERF a déclaré appel contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris.
Un désistement d'appel a été signifié par la société SUPERF.
L'intimé a également signifié son acceptation du désistement.
Le désistement a été jugé parfait par la cour.
L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 16 avril 2026 La Greffière, Le Magistrat en charge de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , CONSTATONS le désistement parfait d'appel et d'action de la société SUPERF ;

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