Cour d'appel, 2ème chambre section a, 16 avril 2026 — n° 25/02678
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des connexions suffisantes pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures distinctes sont pendantes devant la cour.
- Les procédures portent des numéros RG différents.
- La décision de jonction a été rendue par la présidente de chambre.
- La jonction a été ordonnée pour une meilleure gestion des affaires.
- L'instance se poursuivra sous un seul numéro de dossier.
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro RG 25/02265 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02678 et N°RG 25/02265.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro RG 25/02265.
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026.
Le magistrat,
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