Cour d'appel, taxes et dépens, 16 avril 2026 — n° 25/00011
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une contestation d'honoraires d'avocats ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque la partie intimée accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties.
Faits clés
- Désistement d'appel déclaré par Maître [L] [E] le 26 mars 2026
- La partie intimée a accepté le désistement
- Audience publique tenue le 26 mars 2026
- Les parties ont été convoquées par lettre recommandée
- L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026
Articles cités
article 385 du Code de Procédure Civile
article 399 du Code de Procédure Civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que les dépens de la présente resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ordonnance signée par M. Samuel SERRE, Président et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Motivations de la décision
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN7C
ORDONNANCE N°
du 16/04/2026
[E]
C/ [U] [S]
O R D O N N A N C E
Ce jour,
SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 16 mars 2026 pour statuer sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision,
AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :
dans la procédure introduite par :
Maître [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
CONTRE :
Monsieur [Q] [U] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
Représenté par Me Margaux EXPERT de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES
Toutes les parties convoquées pour le 26 Mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 septembre 2025.
Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 26 Mars 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe ;
Vu le courriel du 26 mars 2026 de Maître [L] [E], demeurant [Adresse 4] qui a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [Q] [U] [S] dans la procédure introduite.
La parties intimée a accepté le désistement.
Il sera donc constaté que le désistement est parfait et la juridiction du premier président dessaisie,
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocats, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
Vu les articles 385, 399 du Code de Procédure Civile.
Donnons acte [L] [E] de son désistement d'instance devant le premier président aux fins de référé,
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