Cour d'appel, 2ème chambre section a, 16 avril 2026 — n° 21/03749

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle de la cour en cas de défaut de diligences des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle de la cour peut être ordonnée en cas de défaut de diligences des parties, conformément à l'article 801 du Code de procédure civile. Cette mesure est appliquée lorsque les parties n'ont pas conclu dans le délai imparti après le dépôt d'un rapport d'expertise.

Faits clés

Affaire inscrite sous le numéro RG 21/03749
Défaut de diligences des parties constaté
Dépôt du rapport d'expertise le 5 septembre 2026
Parties n'ont pas conclu dans le mois suivant le dépôt du rapport
Radiation ordonnée par la cour d'appel

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile article 801 du Code de Procédure Civile

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. Le Greffier, Le Magistrat

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.