Cour d'appel, rétentions, 16 avril 2026 — n° 26/00172

Déclarons l'appel recevable, Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 16 Avril 2026 à 13h42. Le greffier, Le magistrat délégué,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 23 mars 2026 notifié le 25 mars 2026 à 14H42, de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de circulation d'une durée de trois ans; Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 avril 2026 notifié le 11 avril à 2H52 de Monsieur [B] [R], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu la requête de Monsieur [B] [R] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 avril 2026 ; Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 14 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [B] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du 15 Avril 2026 à 12H50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a, en substance, déclaré la mesure de rétention administrative régulière, rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision attaquée et ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [B] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ; Vu la déclaration d'appel faite le 15 Avril 2026, par Maître Julie SERRANO, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [B] [R], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16h56, Vu les courriels adressés le 15 Avril 2026 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 16 Avril 2026 à 10 H 00, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Localité 2] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier. Vu la note d'audience du 16 Avril 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 15 Avril 2026, à 16h56, Maître Julie SERRANO, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [B] [R] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 15 Avril 2026 notifiée à 12H50, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.' Dans le cas d'espèce, l'appelant reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte de son état de santé dans son arrêté de placement en rétention alors que le précédent arrêté portant sur la même mesure pris à son encontre en 2019 a été annulé pour ce motif. Toutefois, la cour observe que l'appelant n'a présenté aucune observation à ce sujet dans son audition du 4 juillet 2025. Or, Il doit être rappelé que le préfet ne peut prendre en compte pour l'établissement de son arrêté de rétention que des déclarations du retenu. Par ailleurs, l'appelant qui expose avoir un état compatible avec la mesure de rétention a refusé de prendre l'avion le 11 avril dernier alors que son acceptation aurait mis fin à la mesure dont il sollicite la mainlevée. Enfin, si l'appelant souffre d'une pathologie, la cour observe que celle-ci ne l'a pas empêché de pouvoir purger ses peines d'emprisonnement étant relevé de surcroît que le docteur [C], psychiatre d'urgence, a examiné l'appelant le 13 avril dernier et a conclu à la compatibilité de son état avec la mesure de rétention administrative. Il s'infère de ces éléments que l'arrêté de placement en rétention est régulier de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être confirmée. Sur le fond: L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger re présente'. En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.' L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.' L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1. Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Dans le cas d'espèce, l'appelant a indiqué ne pas vouloir quitter le territoire national de sorte qu'il existe un risque de soustraction de ce dernier à la mesure d'éloignement. Par ailleurs, il convient de relever que l'appelant a été condamné pénalement à 7 reprises entre 2011 et 2024 pour des faits de violence pour certains d'entre eux. Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de Monsieur [B] [R] sont donc remplies. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement,