Cour d'appel, 3e chambre civile, 16 avril 2026 — n° 21/07173

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel après le décès de l'appelant ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est possible même après le décès de l'appelant, à condition que ses ayants droit reprennent l'instance. Chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens d'appel.

Faits clés

Monsieur [W] [H] a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Montpellier le 14 décembre 2021.
Monsieur [W] [H] est décédé le 25 octobre 2023.
Ses ayants droit ont déposé des conclusions en reprise d'instance et en désistement d'appel le 30 mars 2026.
L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 1er avril 2026.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d'appel . Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que Monsieur [W] [H] est décédé le 25 octobre 2023 ; Attendu que ses ayants droit ont déposé des conclusions en reprise d'instance et en désistement d'appel le 30 mars 2026 ; L'intimée a déclaré accepter ce désistement par conclusions du 01 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS DONNONS acte aux parties du désistement d'instance et d'action d'appel,

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