Cour d'appel, 1ère chambre, 16 avril 2026 — n° 25/02210

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'un avocat sur l'instance d'appel ?

Principe retenu

Le décès d'un avocat entraîne l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. L'instance peut être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Faits clés

Décès de Me Véronique Heinrich, avocat de deux parties
Interruption de l'instance d'appel constatée
Application de l'article 369 du code de procédure civile
Instance pouvant être reprise par l'une ou l'autre des parties
Dépens réservés

Articles cités

article 369 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Maître Véronique Heinrich, avocat de Madame [U] [Z] épouse [Y] et de Madame [T] [Z] épouse [R], Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

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