Cour d'appel, 1ère chambre, 16 avril 2026 — n° 25/01961

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du décès d'un avocat sur l'instance d'appel ?

Principe retenu

Le décès d'un avocat entraîne l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. L'instance peut être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Faits clés

Décès de Me [T] [W], avocat de la SAS [Localité 2] France
Interruption de l'instance d'appel constatée par la cour
Procédure d'appel en cours depuis le jugement du 06 Juin 2025
Parties représentées par leurs avocats respectifs
Dépens réservés

Articles cités

article 369 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Maître [T] [W], avocat de la SAS [Localité 2] France , Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.