Cour d'appel, 1ère chambre, 16 avril 2026 — n° 25/01954

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'un avocat sur le cours d'une instance d'appel ?

Principe retenu

Le décès d'un avocat entraîne l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. L'instance peut être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Faits clés

Décès de Me [J] [O], avocat de la SCI [T]
Interruption de l'instance d'appel constatée
Représentation par un liquidateur amiable, M. [Z] [D]
Appelant : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]
Intimé : SCI [T]

Articles cités

article 369 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Maître [J] [O], avocat de la SCI [T] représentée par son liquidateur amiable M.[Z] [D] ; Disons que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

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