Cour d'appel, 5ème chambre, 16 avril 2026 — n° 24/01397

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte d'engagement du 05 août 2010, le département de la Moselle a confié à la SAS [F] devenue Fayat Bâtiment la reconstruction du collège anciennement dénommé " [A] [Z] " devenu collège « [Adresse 3] », à [Localité 4] pour un montant total de 12 003 982,48 HT. La réception des travaux a été prononcée le 10 juin 2013 avec effet au 31 mai 2013. Les réserves dont la réception était assortie ont été levées le 29 décembre 2013. En septembre 2018, suite à la constatation de fissures et de mouvements de béton au niveau de la coursive extérieure, le département de la Moselle a missionné la société Secalor afin d'analyser les désordres apparus. Un rapport a été déposé par cette société en décembre 2018. Le 25 juin 2019, la société Omnitech a réalisé un diagnostic structure à la demande du département de la Moselle. Suite à l'apparition de nouvelles fissures, par requête du 15 octobre 2019, le département de la Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 21 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné l'expertise et l'a confiée à M. [P] [X]. L'expert a rendu son rapport en octobre 2021 aux termes duquel il estimait que la part de responsabilité incombant au bureau d'études était de 50% et celle incombant à la mise en 'uvre de 50%. Par courrier officiel du 2 décembre 2021, le conseil du département de la Moselle s'est adressé au conseil de la société Fayat sollicitant le règlement de sommes fondées sur le rapport d'expertise judiciaire. Par courrier recommandé du 1er Mars 2022, le conseil de la SASU Fayat Bâtiment a indiqué à la SARL Genie Tec France qu'il lui incombait d'assumer la moitié de la somme réclamée par le département de la Moselle, en sa qualité de bureau d'études, conformément aux conclusions de l'expert judiciaire, en vain. Par requête du 27 septembre 2022, le département de la Moselle a saisi le tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, afin de voir condamner la SASU Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 109 699,60 € TTC avec intérêts de droit ainsi que la somme de 4 152,00 € avec intérêts de droit. Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, la SASU Fayat Bâtiment a assigné la SARL Génie Tec France devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner, au titre de sa responsabilité contractuelle, à la relever et garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Strasbourg. Saisi d'un incident par la SASU Fayat Bâtiment aux termes duquel cette société a sollicité un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance n°2206372 pendante devant le tribunal administratif de Strasbourg et le retrait de l'instance du rôle du tribunal, par ordonnance du 02 juillet 2024, le juge de la mise en état de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a : débouté la SASU Fayat Bâtiment de sa demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans l'instance n°2206372 pendante devant le tribunal administratif de Strasbourg débouté la SASU Fayat Bâtiment de sa demande de retrait du rôle débouté la SASU Fayat Bâtiment au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC condamné la SASU Fayat Bâtiment aux dépens de l'incident renvoyé l'affaire à la mise en état silencieuse du mardi 24 septembre 2024 pour conclusions de la SASU Fayat Bâtiment. Par déclaration transmise au greffe le 23 juillet 2024, la SASU Fayat Bâtiment a relevé appel de cette ordonnance. Aux termes de cette déclaration, l'appel tend à l'annulation et subsidiairement à l'infirmation de l'ordonnance dans toutes ses dispositions.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 789 1° du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. L'article 73 du même code qualifie d'exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L'article 377 de ce code dispose « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer (') » Selon l'article 378 de ce code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Il sera rappelé qu'il appartient au juge administratif d'apprécier le principe et l'étendue de la responsabilité des intervenants à l'acte de construire d'un ouvrage public qui ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé et au juge judiciaire d'apprécier le principe et l'étendue de la responsabilité du sous-traitant lié à l'entrepreneur principal par un contrat de droit privé. En l'espèce, pour rejeter la demande de sursis à statuer, le juge de la mise en état a relevé que si la SASU Fayat Bâtiment a produit un contrat daté du16 septembre 2010 conclu avec la société Génie Tec France, elle n'a produit aucun document attestant que l'entreprise Genie Tec France aurait remis les plans évoqués dans le contrat, et que des échanges auraient eu lieu avec le maître d'ouvrage ou le bureau de contrôle. Il a également retenu que les rapports d'analyse des sociétés Socalor et Omnitech, mandatés par le conseil général du département de la Moselle, ne font pas état de l'intervention de cette entreprise, qu'interrogé par l'expert mandaté par le juge administratif, la SASU Fayat Bâtiment a répondu que l'étude béton avait été réalisée par un bureau d'étude interne et enfin que la demanderesse n'avait pas communiqué la répartition des travaux entre les différents sous-traitants du gros 'uvre, ni indiqué si des rapports avaient été rédigés avant bétonnage. Il en a déduit qu'il ne ressortait d'aucune des pièces produites que la société Génie Tec France serait intervenue d'une quelconque façon dans le cadre du chantier public de la reconstruction du collège de [Localité 5] de sorte que l'instance pendante devant la juridiction administrative de [Localité 6] était sans incidence sur l'assignation au fond de la société Fayat Bâtiment. Toutefois, il apparaît que l'existence d'une relation contractuelle entre la SASU Fayat Bâtiment anciennement SAS [F] et la SARL Génie Tec France n'est pas contestée. Ainsi, il ressort du contrat de bureau d'études conclu le 16 septembre 2010 entre ces sociétés produit aux débats que la SARL Génie Tec s'est vu confier une mission détaillée libellée en ce ces termes : « le Bureau d'Études devra : assister, à la demande de [F], aux réunions de mise au point du dossier en phase de préparation et aux réunions de chantier. communiquer, à la signature du présent contrat, la procédure de contrôle interne des plans avant la diffusion. assister aux réunions de préparation du projet nécessaires à la mise au point des méthodes d'exécution. se mettre en rapport avec le maître d'oeuvre et le bureau de contrôle afin d'obtenir les éléments nécessaires à l'exécution de la mission ainsi que l'approbation de ses plans, des hypothèses de base et notes de calculs. respecter le planning de remise des plans approuvés défini lors de la première réunion de préparation du projet. dans un délai de trois jours, faire les corrections correspondant aux demandes formulées par le maître d'ouvrage, ses représentants et le bureau de contrôle QUALICONSULT accompagner chaque envoi de plans à l'entreprise d'une liste récapitulative de tous ses plans indicés à jour. utiliser la présentation des cartouches spécifiques à l'affaire. établir des bordereaux d'envoi des plans mentionnant les différents destinataires et le nombre de copies. indiquer, pour les cahiers de détails, le nombre de pages et numéroter les pages. à chaque modification d'un carnet de détails, en refaire une diffusion complète. matérialiser toute modification d'un document par un indice daté figurant sur le cartouche et précisant la nature des modifications apportées. entourer sur les plans et carnets de détail les modifications apportées. diffusion des documents modifiés : - plans : diffuser le plan complet - carnet de détails diffuser le carnet complet et le cartouche indicé. tenir compte des normes de sécurité (crossage des aciers, treillis soudés dans les réservations) et indiquer la position des accessoires nécessaires à la mise en place de la sécurité. fournir les notes de calculs + hypothèses de base et respecter les quantités d'aciers et les équarissages définis par la préétude. prendre en compte les nuances d'aciers utilisées par l'entreprise. fournir les plans suivant des formats lisibles et à une échelle correcte. faire des coupes générales du projet en nombre suffisant. indiquer les hypothèses de calcul sur les plans (niveau de fondations, catégorie d'ouvrages, surcharges, taux de travail du sol, tenue au feu, qualité des bétons et aciers, façonnage et recouvrement des aciers, enrobage des aciers, ...). mettre des lignes des cotes en nombre suffisant et d'une manière lisible. Repérer les axes des bâtiments avec cotations cumulées. indiquer les niveaux bruts et finis ainsi que les hauteurs d'ouvrages. respecter tes systèmes normatifs pour ta représentation schématique des matériaux. indiquer sur les plans de coffrage le tracé des maçonneries ainsi que la structure supérieure. faire une numérotation simple des éléments par niveau. faire des bordereaux d'aciers complets avec récapitulation et kilotage sur chaque plan d'armature (+ calcul du tonnage des longueurs et du diamètre moyen), collecter les renseignements techniques des corps d'état secondaires et tenir à jour le dossier de ces éléments. indiquer sur les plans les réservations des corps d'état secondaires avec leur identification par lot. établir une liste des points critiques et divers problèmes à résoudre et en informer les différents intéressés et l'entreprise. établir les carnets d'éléments préfabriqués indiquant les poids, points d'élinguage, type de manutention. repérer les poteaux et voiles d'appui sur le plan d'armature de voiles. indiquer le sens de pose des treillis soudés. repérer les faces intérieures et extérieures sur les plans d'armatures de voiles. distinguer les nappes d'armatures inférieures et supérieures. préciser les détails suivants : réservation pour étanchéité dans le gros-oeuvre noeuds d'assemblage liaison béton-préfa coupe et perspectives sur point singuliers appuis et encadrements de fenêtres, portes... élévation sur voiles repérage du joint de fractionnement dans dallage forme de pente et niveaux finitions particulières des ouvrages (qualité de parement) repérage des incorporations. études plans armatures, note de calcul et bordereau d'acier pour les fondations de grue suivant éléments transmis par [F]. établir les dossiers de récolement au fur et à mesure de l'avancement des travaux et les fournir à l'entreprise au plus tard quinze jours après ta fin des travaux sur chantier. Quantité à définir. » Pour s'opposer à la demande de sursis à statuer et solliciter la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état, la SARL Génie Tec France qui ne remet pas en cause la relation contractuelle l'unissant à la SASU Fayat Bâtiment se limite à invoquer que cette dernière fonde sa demande de condamnation sur des rapports d'expertise non contradictoires qui ne lui sont donc pas opposables.