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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 avril 2026 — n° 26/00854

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par la cour, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile. Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

  • S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES.
  • L'appelante a déposé des conclusions de désistement le 15 avril 2026.
  • Le désistement a été constaté par la cour d'appel le 16 avril 2026.
  • La cour a condamné l'appelante aux frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 401 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN aux frais de l'instance éteinte. Fait à CAEN, le 16 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI

Motivations de la décision

Attendu que S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 12 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 15 avril 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
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