Cour d'appel, 2ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 23/01442

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel sur la compétence de la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour lorsque l'adversaire n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.

Faits clés

S.C.I. [W] a formé un appel contre un jugement rendu par le TJ.
L'appel a été déclaré le 21 mars 2023.
L'appelante s'est désistée de son appel avant l'audience.
L'intimée n'a pas formé d'appel incident.
La cour a constaté son dessaisissement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le greffier Le président,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.