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Cour d'appel, ordonnance sur requête, 16 avril 2026 — n° 26/00055

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Synthèse de la décision

Question juridique

Une société peut-elle être autorisée à assigner à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'article 85 du code de procédure civile permet d'autoriser une partie à assigner à jour fixe dans le cadre d'une instance d'appel. Cette autorisation est accordée lorsque les conditions légales sont remplies.

Faits clés

  • La Société SCHELLING AG a présenté une requête le 15 avril 2026.
  • L'appel a été formé contre un jugement rendu le 5 février 2026 par le Tribunal de commerce de Cannes.
  • La requête vise à obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe.
  • L'affaire est enregistrée sous le numéro RG 26/04625.
  • L'audience de plaidoirie est fixée au 10 septembre 2026.

Articles cités

article 83 du code de procédure civile article 85 du code de procédure civile article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, la Société SCHELLING AG, appelante, à assigner l'intimé à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/04625, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Jeudi 10 septembre 2026 à 9h salle D, Palais Verdun RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 16 avril 2026 La présidente de chambre déléguée par le premier président

Motivations de la décision

Attendu que l'appel a été formé contre une jugement rendu le 5 février 2026 par le Tribunal de commerce de Cannes, statuant sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.
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