Cour d'appel, chambre 3-2, 16 avril 2026 — n° 26/02289

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

S.A.S. FREY RIVIERA a formé un appel contre S.A.R.L. [O]
S.A.S. FREY RIVIERA a effectué un désistement d'appel
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle
Le désistement a été constaté par la cour
La décision a été rendue par la cour d'appel d'[Localité 1]

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02289 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJI et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026 Le greffier, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 16 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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