Cour d'appel, chambre 3-2, 16 avril 2026 — n° 26/02152

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

La SARL MARCO'S JET a formé un appel contre [O] [W], MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC et MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL.
La SARL MARCO'S JET a ensuite décidé de se désister de son appel.
Le désistement a été fait sans réserve.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02152 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS72 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026 Le greffier, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 16 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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