Cour d'appel, chambre 3-2, 16 avril 2026 — n° 26/01979

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée par M. [K] [G]
Avis de caducité transmis au conseil de l'appelant
Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
Ordonnance rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 16 avril 2026 Le Greffier Le Président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01979 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSVG Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M96 Affaire : M. [K] [G] Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.S. [1] Intimée ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier, Vu l'avis de caducité du 24 mars 2026 transmis au conseil de l'appelant ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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