Cour d'appel, chambre 3-2, 16 avril 2026 — n° 26/01392

16 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un acte d'appel en matière de représentation obligatoire ?

Principe retenu

L'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante. En cas de non-respect de ces exigences, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

L'appel a été interjeté par lettre recommandée avec accusé réception.
L'acte d'appel ne respecte pas les exigences des articles 899 et 901 du code de procédure civile.
L'appel a été formé contre une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 31 Janvier 2026 par [N] [B] contre la décision rendue le 18 Décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de GRASSE. Fait à [Localité 3], le 16 avril 2026 Le greffier, La Présidente, Copie adressée aux parties ce jour par courrier Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ; Attendu qu'en l'espèce [N] [B] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ; Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

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