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Cour d'appel, chambre 3-2, 16 avril 2026 — n° 25/11922

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont généralement supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Désistement d'appel de la S.C.P. [1] contre plusieurs intimés
  • Acceptation du désistement par l'intimé S.A.R.L. [2]
  • Absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de la part des autres intimés
  • Désistement effectué dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
  • Instance identifiée par le numéro RG 25/11922

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11922 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHWY et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026 Le greffier, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 16 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé S.A.R.L. [2] à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; Attendu que les intimés S.A.S. [3], S.C.P. [4], S.C. [M] et S.C.I. SCI [5] à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle. PAR CES MOTIFS
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