Cour d'appel, chambre 3-2, 16 avril 2026 — n° 25/11147

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément aux articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

Une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 18 décembre 2025.
Les parties ont été enjointes de régulariser la procédure dans un délai de trois mois.
Aucune diligence n'a été effectuée par les parties dans le délai imparti.
La radiation de l'instance a été prononcée pour absence de diligences.
L'instance ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026 Le greffier La Présidente copie délivrée aux avocats des parties le : 16 avril 2026 copie adressée aux parties le : 16 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que suivant l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 18 décembre 2025, il a été enjoint aux parties de régulariser la procédure en assignant la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires prise en la personne de Monsieur [N] [J] [Z] agissant en sa qualité de liquidateur judicaire de la SCI CAMPAGNE INVEST, Attendu q'il leur a été imparti dans le délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'offfice de l'instance, Attendu qu'à ce jour aucune dilligence n'a été effectuée dans les délais impartis ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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