Cour d'appel, chambre 4-3, 16 avril 2026 — n° 21/15950

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel restent à la charge de chaque partie.

Faits clés

Madame [I] [S] épouse [P] se désiste de son appel par message transmis le 24 mars 2026.
Madame [Z] [G] accepte le désistement par message transmis le 1er avril 2026.
L'instance est enregistrée sous le numéro RG 21/15950.
Le jugement est rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les dépens d'appel sont à la charge de chacune des parties.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/15950 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGD et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 2], le 16 Avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que par message transmis par RPVA le 24 mars 2026, le conseil de Madame [I] [S] épouse [P] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 1er avril 2026, le conseil de Madame [Z] [G] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties; PAR CES MOTIFS

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