Tribunal judiciaire, jaf1, 16 avril 2026 — n° 25/01860

16 avril 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et la procédure pour obtenir un changement de prénom en France ?

Principe retenu

Le juge aux affaires familiales peut ordonner un changement de prénom si cela est justifié par un intérêt légitime. La décision doit être transcrite à l'état civil.

Faits clés

Demande de changement de prénom par Mme [Q], [B] [N]
Le prénom souhaité est « [S] »
La demande a été examinée par le juge aux affaires familiales
Le jugement a été rendu publiquement
Le changement de prénom doit être transcrit à l'état civil

Articles cités

article 1055-4 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi : ORDONNE le changement de prénom de Madame [Q], [B] [N], et en conséquence : DIT que le prénom de Madame [N] est désormais « [S] » en lieu et place de « [Q], [B] » ; ORDONNE la transcription du changement de prénom à l’état-civil de la ville de [Localité 3] ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor ; DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ; DIT que le présent jugement sera notifié conformément aux règles de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ; RAPPELLE que conformément à l’article 1055-4 du code de procédure civile, le dispositif du présent jugement sera transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision ; DIT que le présent jugement sera transmis, par les soins du greffe, au Défenseur des droits. Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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