Cour d'appel, etrangers, 17 avril 2026 — n° 26/00351

17 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un étranger contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il recevable si l'intéressé déclare ne pas avoir fait appel ?

Principe retenu

L'appel interjeté par un étranger contre une ordonnance de prolongation de rétention est déclaré sans objet si l'intéressé affirme ne pas avoir fait appel. La présence ou l'absence des parties à l'audience peut également influencer la décision.

Faits clés

M. [G] [D] [N] est un ressortissant ghanéen né le 08 décembre 1996.
Une ordonnance de prolongation de rétention a été rendue le 15 avril 2026 pour une durée de 26 jours.
L'appel a été formé le 16 avril 2026 par l'avocat de M. [G] [D] [N].
L'appelant a déclaré à l'audience ne pas avoir fait appel.
Le préfet de la Haute-Garonne et le ministère public étaient absents à l'audience.

Dispositif

Déclarons sans objet l'appel interjeté par le conseil de M. [G] [D] [N] Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [Localité 2], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

Exposé du litige

Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 avril 2026 à 16h54 qui a ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [G] [D] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 avril 2026 et de celle de l'étranger du 11 avril 202 ; Vu l'appel interjeté par M. [G] [D] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 avril 2026 à 15h13, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut de diligence administratif Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 avril 2026 ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Motivations de la décision

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A l'audience l'intéressé a déclaré ne pas avoir fait appel. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

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