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Cour d'appel, 2ème chambre, 16 avril 2026 — n° 26/00899

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais d'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne, sauf convention contraire, la soumission de la partie désistée au paiement des frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté le 16/03/2026
  • Désistement de la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES transmis le 15 avril 2026
  • Liquidateur judiciaire de la société FAB CONSTRUCTION impliqué
  • Liquidateur judiciaire de la SCCV AZUREA impliqué
  • Désistement constaté par la cour d'appel

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

Motivations de la décision

16/04/2026 N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZT Décision déférée - 02 Mars 2026 - Juge commissaire de [Localité 1] -24/03734 S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES C/ S.E.L.A.R.L. [F] [I] SCCV AZUREA Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me PIEDAGNEL 1 ccc à la S.E.L.A.R.L. [F] [I] par LS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2026 / 81 *** Le seize Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [P], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société FAB CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.E.L.A.R.L. [F] [I] prise en la personne de Maître [F] [I], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCCV AZUREA, demeurant [Adresse 2] SCCV AZUREA, demeurant [Adresse 3] Non représentées ****** Vu l'appel interjeté le 16/03/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 15 avril 2026 ; Il convient de constater le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES aux dépens d'appel ;
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