Cour d'appel, 2ème chambre, 16 avril 2026 — n° 25/03734

Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état ; - déclare l'appel formé par [Y] [V] par déclaration du 18 novembre 2025 irrecevable - condamne M. [Y] [V] aux entiers dépens de l'instance - condamne M. [Y] [V] à verser 500 euros à la SA Banque Postale en application de l'article 700 du CPC. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

****** Exposé du litige : Par déclaration d'appel du 18 novembre 2025, M. [Y] [V] a relevé appel du jugement rendu le 22 aout 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ayant : - condamné la Banque postale à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la responsabilité civile déliuctuelle - débouté M. [Y] [V] et la SAS Le Chorus de leur demande au titre de la responsabilité contractuelle de la Banque Postale. - condamné la Banque Postale aux entiers dépens de l'instance - condamné la Banque Postale à payer à M. [Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, la SA Banque Postale a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'une demande aux fins de voir juger l'appel interjeté par M. [V] irrecevable. L'incident a été fixé à l'audience du 12 mars 2026 à 10h35. Vu les conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, de la SA Banque Postale demandant, au visa des articles 538 et 913-5 du CPC de: - Juger l'appel interjeté par Monsieur [Y] [V] irrecevable, ayant été exercé au-delà du délai d'un mois courant à compter de la signification du jugement du 22 août 2025 effectué par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025. - Condamner Monsieur [Y] [V] à payer à la Banque Postale la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. M. [V], appelant, ni la SAS Le Chorus, intimée, n'ont conclu sur l'incident.

Motifs de la décision : Selon les articles 528 et 538 du CPC, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. La SA Banque Postale soutient que l'appel formé par M. [V] le 18 novembre 2025 est irrecevable comme tardif faisant valoir que le jugement lui a été signifié par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025. M. [V] n'a pas conclu sur l'incident. En l'espèce, le jugement dont appel a été signifié à domicile à M. [V] par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025 (pièce 9 de la SA Banque postale). Par acte du même jour, le jugement a été signifié à domicile à la Société Le Chorus, dont M. [V] est le président. Aussi, il convient de relever que l'adresse de M. [V], indiquée sur la déclaration d'appel, est celle où s'est rendu le commissaire de justice pour lui signifier le jugement. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'appel formé par M. [V] le 18 novembre 2025 à l'encontre du jugement du 22 août 2025 signifié le 22 septembre 2025 est irrecevable comme tardif pour avoir été formé après le 22 octobre 2025. M. [V], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance. Eu égard aux circonstances du litige, il sera alloué 500 euros à la SA Banque Postale en application de l'article 700 du CPC.