Cour d'appel, 2ème chambre, 16 avril 2026 — n° 25/03294
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais d'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne, sauf convention contraire, la soumission de la partie désistante au paiement des frais de l'instance. La cour est alors dessaisie.
Faits clés
- La S.A.S. M+ MATERIAUX a interjeté appel le 06/10/2025.
- Un désistement d'appel a été transmis le 14 avril 2026.
- Les intimés sont Monsieur [H] [P] et Madame [N] [A], non représentés.
- La décision a été rendue par la Cour d'appel de Toulouse.
- La S.A.S. M+ MATERIAUX a été condamnée aux dépens d'appel.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Dispositif
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier La conseillère déléguée
.
Motivations de la décision
16/04/2026
N° RG 25/03294 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGJA
Décision déférée - 11 Juin 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] -24/04915
S.A.S. M+ MATERIAUX
C/
[H] [P]
[N] [A]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me DELAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 80
***
Le seize Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. M+ MATERIAUX, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Laurie DELAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [A], demeurant [Adresse 2]
Non représentés
******
Vu l'appel interjeté le 06/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 avril 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. M+ MATERIAUX.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A.S. M+ MATERIAUX aux dépens d'appel ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.