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Cour d'appel, 2ème chambre, 16 avril 2026 — n° 25/03294

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais d'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne, sauf convention contraire, la soumission de la partie désistante au paiement des frais de l'instance. La cour est alors dessaisie.

Faits clés

  • La S.A.S. M+ MATERIAUX a interjeté appel le 06/10/2025.
  • Un désistement d'appel a été transmis le 14 avril 2026.
  • Les intimés sont Monsieur [H] [P] et Madame [N] [A], non représentés.
  • La décision a été rendue par la Cour d'appel de Toulouse.
  • La S.A.S. M+ MATERIAUX a été condamnée aux dépens d'appel.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier La conseillère déléguée .

Motivations de la décision

16/04/2026 N° RG 25/03294 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGJA Décision déférée - 11 Juin 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] -24/04915 S.A.S. M+ MATERIAUX C/ [H] [P] [N] [A] Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me DELAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2026 / 80 *** Le seize Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S. M+ MATERIAUX, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Laurie DELAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2] Madame [N] [A], demeurant [Adresse 2] Non représentés ****** Vu l'appel interjeté le 06/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 avril 2026 ; Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. M+ MATERIAUX. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons la S.A.S. M+ MATERIAUX aux dépens d'appel ;
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