Cour d'appel, 2ème chambre, 16 avril 2026 — n° 25/02730

Déclarons irrecevables les conclusions notifiées le 10 février 2026 par la société Hexagon Metrology, Fixons l'affaire à l'audience de plaidoirie du 23 novembre 2026 à 9 heures 30, Disons que la clôture de l'instruction du dossier interviendra le 19 octobre 2026; Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

****** Exposé du litige : Par déclaration du 8 août 2025, la SAS Ramonville Productique Industrie a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 21 juillet 2025 ayant confirmé l'ordonnance du juge comissaire à la procedure collective de la SAS Ramonville productique en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de location entre elle même et la société Release Capital, cédé à la société Heagon Metrology et ordonné la restitution à cette dernière de l'équipement loué. La SAS Ramonville productique industry a signifié ses conclusions par le RPVA le 7 novembre 2025. La société Hexagon Metrology a signifié ses conclusions d'intimée le 10 février 2026. Par conclusions d'incident, la SAS Ramonville Productique Industry a sollicité que les conclusions de la société Hexagon Metrology soient déclarées irrecevables. L'incident a reçu fixation à l'audience du 12 mars 2025. Vu les conclusions du 10 février 2026 par lesquelles la société Ramonville Productique Industrie demande de - Déclarer irrecevables les conclusions de la société HEXAGON METROLOGY. - Laisser à sa charge les dépens par elle exposés. - Ordonner la fixation de l'affaire à une audience de plaidoiries avec clôture fixée selon les usages de la cour, La société Hexagon Merology n'a pas conclu sur l'incident. La selas Egide, à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par acte du 14 novembre 2025 signifié à personne morale, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile,l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. En l'espèce, ce délai a commencé à courir le 7 novembre 2025 pour prendre fin le samedi 7 février 2026. Il a été prorogé jusqu'au lundi 9 février 2026. Les conclusions de la société hexagon Metrology signifiées le 10 février 2026 sont donc tardives et par conséquent irrecevables. Les dépens de l'incident seront réservés pour être joints à ceux de l'instance au fond. PAR CES MOTIFS