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Cour d'appel, chambre civile tgi, 17 avril 2026 — n° 26/00048

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettant de traiter ensemble des affaires connexes. Elle vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le traitement des litiges.

Faits clés

  • Un problème technique est survenu lors de l'enregistrement d'une procédure d'appel.
  • L'appelant a régularisé une nouvelle déclaration d'appel.
  • Deux procédures sont concernées, enregistrées sous les numéros 26/00048 et 26/245.
  • La décision ordonne la jonction des deux procédures pour qu'elles soient suivies sous un seul numéro.
  • La décision a été rendue par la Cour d'Appel de la Réunion.

Articles cités

article 367 du Code de Procédure Civile

Dispositif

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/00048 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOOD et N°26/245 qui seront désormais suivies sous le numéro 26/245. Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2026 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état Cyril OZOUX

Motivations de la décision

Attendu qu'un problème technique est intervenu lors de l'enregistrement du rg 26/48 et que l'appelant a régularisé une nouvelle déclaration d'appel sous le rg 26/245 ; Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/245, PAR CES MOTIFS
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