Cour d'appel, chambre sociale, 17 avril 2026 — n° 26/00795
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour d'appel et la partie appelante supporte la charge des dépens.
Faits clés
- La Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2025.
- La Société [1] a déclaré se désister de son appel par courrier du 20 mars 2026.
- La partie intimée a accepté le désistement par courrier du 20 mars 2026.
- La cour d'appel a constaté le désistement d'appel le 17 avril 2026.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la Société [1] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 17 avril 2026
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00795 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGGM
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/002020
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
CPAM DE L'ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 24 février 2026 par laquelle la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 18 décembre 2025,
vu le courrier du 20 mars 2026 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu le courrier du 20 mars 2026 par lequel la partie intimée déclare accepter ce désistement.
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