Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre sociale, 17 avril 2026 — n° 26/00795

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour d'appel et la partie appelante supporte la charge des dépens.

Faits clés

  • La Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2025.
  • La Société [1] a déclaré se désister de son appel par courrier du 20 mars 2026.
  • La partie intimée a accepté le désistement par courrier du 20 mars 2026.
  • La cour d'appel a constaté le désistement d'appel le 17 avril 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la Société [1] et le dessaisissement de la cour, Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 17 avril 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/00795 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGGM Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/002020 Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON APPELANT CPAM DE L'ISERE [Adresse 2] [Localité 2] INTIME Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 24 février 2026 par laquelle la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 18 décembre 2025, vu le courrier du 20 mars 2026 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, vu le courrier du 20 mars 2026 par lequel la partie intimée déclare accepter ce désistement.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.