Cour d'appel, chambre sociale, 17 avril 2026 — n° 25/03554

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort, Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 22 août 2025 ; Y ajoutant : Condamne M. et Mme [G] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 10 décembre 2023, M. et Mme [G] ont adressé une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) portant sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) concernant leur enfant, [P] [G], qui a été rejetée le 10 juin 2024. M. et Mme [G] ont formé un recours administratif préalable obligatoire. Par décision du 14 octobre 2024, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté leur recours. M. et Mme [G] ont poursuivi leur contestation en saisissant le 12 décembre 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Par jugement du 22 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a : - débouté M. et Mme [G] de leur demande en date du 10 décembre 2023 visant à l'attribution pour [P] [G] né le 7 juin 2016 de la PCH, - rappelé au visa de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.221-1 du même code (CNAM), - condamné M. et Mme [G] au paiement des entiers dépens. La décision a été notifiée à M. et Mme [G] le 5 septembre 2025 qui en ont relevé appel le 25 septembre 2025. Par arrêt rendu le 30 janvier 2026, la cour d'appel de Rouen a : - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 mars 2026 à 14h afin que M et Mme [G] produisent le justificatif de la notification à la MDPH de Seine-Maritime de leurs dernières conclusions et de leurs pièces, - dit que la présente décision valait convocation des parties à l'audience, - sursis à statuer sur les demandes, - réservé les dépens. L'affaire a été évoquée à l'audience de la cour d'appel de Rouen du 10 mars 2026. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions remises le 8 décembre 2025, régulièrement notifiées, soutenues oralement à l'audience, M et Mme [G] demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de : - annuler la décision de la CDAPH prise lors de la séance du 14 octobre 2024 ayant rejeté la demande du 10 décembre 2023 d'attribution à [P] [G] de la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine à domicile, - en conséquence, attribuer à [P] la prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine à domicile et des prises en charge spécifiques rétroactivement à compter du 10 décembre 2023, - débouter la MDPH de ses demandes plus amples ou contraires, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. Par dernières conclusions remises le 4 décembre 2025, soutenues oralement à l'audience, la MDPH demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de confirmer la décision prise par la CDAPH lors de sa séance du 14 octobre 2024 et de rejeter la requête de M et Mme [G] en qualité de représentants légaux de l'enfant [P] [G]. Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de prestation de compensation du handicap ( PCH ) En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et âgée de moins de 60 ans, dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. Selon l'article L. 245-3 du même code, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ; 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ; 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap; 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. L'article L 245-3 du même code précise qu'a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définis dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. L'annexe 2-5 précise : « Activités du domaine 1 : mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine. Activités du domaine 2 : entretien personnel : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas. Activités du domaine 3 : communication : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre); voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication. Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui : s'orienter dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui ». Ces activités sont ainsi définies : « Se mettre debout Définition : Prendre ou quitter la position debout, depuis ou vers n'importe quelle position. Inclusion : quitter la position debout pour s'asseoir, quitter la position debout pour s'allonger, se relever du sol, y compris en adoptant de manière temporaire des positions intermédiaires. Exclusion : rester debout, s'asseoir depuis la position allongée. Faire ses transferts Définition : Se déplacer d'une surface à une autre. Inclusion : Se glisser sur un banc ou passer du lit à une chaise sans changer de position, également passer d'un fauteuil au lit. Exclusion : Changer de position (s'asseoir, se mettre debout, s'allonger, se relever du sol, changer de point d'appui). Marcher Définition : Avancer à pied, pas à pas, de manière qu'au moins un des pieds soit toujours au sol. Inclusion : Se promener, déambuler, marcher en avant, marcher en arrière ou sur le côté. Glisser ou traîner les pieds, boiter, avancer un pied et glisser l'autre. Exclusion : Courir, sauter, faire ses transferts, se déplacer dans le logement, à l'extérieur. Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) Définition : Se déplacer d'un endroit à un autre, sans utiliser de moyen de transport. Inclusion : Se déplacer d'une pièce à l'autre, changer de niveau, se déplacer d'un étage à l'autre notamment en utilisant un escalier, se déplacer dans d'autres bâtiments, se déplacer à l'extérieur des bâtiments, se déplacer dans la rue, sauter, ramper...Exclusion : Se déplacer en portant des charges, marcher. Avoir la préhension de la main dominante Définition : Saisir, ramasser avec la main dominante. Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine. Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre les mains et les bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet, attraper, porter, lâcher ' Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bimanuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice). Avoir la préhension de la main non dominante Définition : Saisir, ramasser avec la main non dominante. Etre capable de saisir et utiliser la préhension, quelle qu'elle soit, globale ou fine. Inclusion : Ce qui précède l'action et la globalité du mouvement du bras nécessaire à l'action : chercher à prendre, tendre la main et le bras pour saisir, viser et approcher la main de l'objet. Attraper, porter, lâcher ' Exclusion : Savoir utiliser un objet, coordination bi manuelle, porter des charges en marchant, avoir des activités de motricité fine (coordination oculomotrice ou visiomotrice). Avoir des activités de motricité fine Définition : Manipuler de petits objets, les saisir et les lâcher avec les doigts (et le pouce) avec une ou deux mains. Inclusion : Coordination occulo ou visiomotrice, manipuler les pièces de monnaie, tourner une poignée de porte. Exclusion : Coordination bi manuelle, soulever et porter, ramasser et saisir des objets. Se laver Définition : Laver et sécher son corps tout entier, ou des parties du corps, en utilisant de l'eau et les produits ou méthodes appropriées comme prendre un bain ou une douche, se laver les mains et les pieds, le dos, se laver le visage, les cheveux, et se sécher avec une serviette. Exclusion : Rester debout, prendre soin de sa peau, de ses ongles, de ses cheveux, de sa barbe, se laver les dents. Assurer l'élimination et utiliser les toilettes Définition : Prévoir et contrôler la miction et la défécation par les voies naturelles, par exemple en exprimant le besoin, et en réalisant les gestes nécessaires. Inclusion : Se mettre dans une position adéquate, choisir et se rendre dans un endroit approprié, manipuler les vêtements avant et après, et se nettoyer. Coordonner, planifier et apporter les soins nécessaires au moment des menstruations, par exemple en les prévoyant et en utilisant des serviettes hygiéniques. S'habiller/se déshabiller Définition : Effectuer les gestes coordonnés nécessaires pour mettre et ôter des vêtements et des chaussures dans l'ordre et en fonction du contexte social et du temps qu'il fait. Inclusion : Préparer des vêtements, s'habiller selon les circonstances, la saison. Exclusion : Mettre des bas de contention, mettre une prothèse. Prendre ses repas (manger et boire) Définition : Coordonner les gestes nécessaires pour consommer des aliments qui ont été servis, les porter à la bouche, selon les habitudes de vie culturelles et personnelles. Inclusion : Couper sa nourriture, mâcher, ingérer, déglutir, éplucher, ouvrir. Exclusion : Préparer des repas, se servir du plat collectif à l'assiette, les comportements alimentaires pathologiques. Parler Définition : Produire des messages faits de mots, de phrases et de passages plus longs porteurs d'une signification littérale ou figurée comme exprimer un fait ou raconter une histoire oralement.