Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 17 avril 2026 — n° 26/00210

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à [Localité 2], le 17 avril 2026 à 16h30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à X [C] [O] [K] [F] [V] , à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier

COUR D'APPEL DE RENNES N° 144 N° RG 26/00210 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane LIZEE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 17 Avril 2026 à 10h42 par courriel de la CIMADE pour : M. X [C] [O] [K] [F] [V] né le 27 Juin 2006 à [Localité 1]( Tunisie) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN , avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 16 Avril 2026 à 15h38 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. X [C] [O] [K] [F] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 17 avril 2026 lequel a été mis à disposition des parties. En présence de X [C] [O] [K] [F] [V], assisté de Me Cécilia MAZOUIN , avocat, Après avoir entendu en audience publique le 17 Avril 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur X se disant [F] [V] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 17 mars 2026, notifié le jour même, portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour d'un an. Monsieur X se disant [F] [V] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 17 mars 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures. Par ordonnance du 22 mars 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ; ordonné la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [F] [V] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours (décision confirmée en appel ' ordonnance du 24 mars 2026). Par requête motivée du 15 avril 2026, reçue le 15 avril 2026 à 09h35 au greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur X se disant [F] [V] [K]. Par ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 15h38, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [F] [V] [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. Par déclaration au greffe de la Cour le 17 avril 2026 à 10h42, Monsieur X se disant [F] [V] [K] a, par l'intermédiaire de la CIMADE, formé appel de cette ordonnance.

SUR QUOI : Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur le moyen tiré du défaut de diligences du Préfet Le conseil de l'appelant soutient que le Préfet d'Ille et Vilaine a failli dans son obligation de diligences pour éloigner l'intéressé en ce que la dernière relance a été réalisée tardivement et qu'en tout état de cause, il n'existe aucune perspective d'éloignement vers la Tunisie puisqu'il se déclare désormais mineur et de nationalité syrienne; qu'aucune diligence n'a été accomplie auprès des autorités syriennes. Il ressort de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il appartient au Préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention administrative d'en aviser le consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain (Cass.Civ.1ère 23 septembre 2015, 14-25.064 et Cass. Civ.1ère 9 novembre 2016, 15-28.794). Il ne résulte d'aucune disposition l'obligation d'effectuer des relances à échéances régulières dès lors que le droit international impose aux Etats d'accepter le retour de leurs ressortissants et que l'autorité administrative n'a aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère (Cass. Civ.1ère, 9 juin 2010, n°09-12.165). Ainsi, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires étrangères pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, le Préfet ne peut être tenu responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies. En l'espèce, Monsieur X se disant [F] [V] [K] a été placé en centre de rétention administrative le 17 mars 2026. Le jour-même, les services de la Préfecture d'Ille et Vilaine ont saisi le Consulat Général de Tunisie d'une demande de laissez-passer consulaire dès lors que l'intéressé, dépourvu de tout document d'identité, s'était précédemment déclaré ressortissant tunisien. Dès le 18 mars 2026, le Consulat Général de Tunisie a confirmé la réception de cette demande et a indiqué que la procédure de reconnaissance était en cours. Une relance a été effectuée le 9 avril 2026 par les services de la Préfecture. La saisine initiale ayant été réalisée conformément aux exigences précitées, ladite relance n'était pas obligatoire. Il s'ensuit que le grief tiré de cette relance ne peut pas prospérer. C'est donc à bon droit que le premier Juge l'a écarté. Par ailleurs, Monsieur X se disant [F] [V] [K] ne peut reprocher à l'administration un défaut de diligences envers les autorités syriennes alors qu'il a déclaré sa nouvelle identité lors de sa comparution devant le Juge des Libertés et de la Détention le 16 avril 2026 et que celle-ci est invérifiable en l'absence de documents d'identité. Le moyen sera donc rejeté. Sur le moyen tiré de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement Lors de l'audience de première instance, Monsieur X se disant [F] [V] [K] a déclaré une nouvelle identité à savoir [A] [P] né le 27 décembre 2009 en Syrie, de sorte qu'il serait mineur. Il a repris cette identité devant la Cour. Force est de constater, comme le premier Juge, qu'aucun élément ne vient confirmer cette allégation nouvelle, qui est même contredite par ses propres déclarations faites en garde à vue le 16 mars 2026 à l'occasion desquelles il disait être [F] [V] [K] né le 27 juillet 2006 à [Localité 1] en Tunisie et de nationalité tunisienne. Il s'ensuit que conformément aux prescriptions de l'article L.741-3 précité, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale qui est légitime à solliciter une prolongation du maintien de la rétention administrative alors qu'il existe toujours des perspectives raisonnables d'éloignement, une procédure de reconnaissance étant en cours auprès des autorités tunisiennes. Le moyen sera donc rejeté. En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier Juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [F] [V] [K] à compter du 16 avril 2026 à 12h00 pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires. La décision dont appel est donc confirmée. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes du 16 avril 2026 ;