Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 17 avril 2026 — n° 23/02621

PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 16 mars 2023 (RG 22/00175) en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à rectifier les points de retraite de base au titre de l'année 2017 en lui attribuant 479,9 points, RECTIFIE la mention en page 10 du jugement les mentions « points de retraite de base » figurant dans le détail de la condamnation de la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M. [A] [S] sur la période 2010-2020 afin d'indiquer que le détail des points mentionnés sont des points de retraite complémentaire, Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à rectifier les points de retraite de base au titre de l'année 2017 en attribuant à M. [A] [S] 474,9 points au titre de cette année, REJETTE la demande de M. [A] [S] de dommages et intérêts au titre de l'appel abusif, CONDAMNE la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens d'appel, CONDAMNE la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à M. [A] [S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La greffière La présidente

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [A] [P] (le cotisant) a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de conseil en relations publiques qu'il a exercée sous le statut d'auto entrepreneur du 1er avril 2010 au 31 décembre 2013 puis à compter du 1er janvier 2016. Le cotisant a sollicité un relevé de situation individuelle de la CIPAV via le site du Groupement d'intérêt public [2]. Estimant que ce document comportait un certain nombre d'erreurs quant à ses points de retraite, il a formé une contestation devant la commission de recours amiable qui a estimé son recours irrecevable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal a : - déclaré M. [A] [S] recevable est bien fondé en sa demande, - condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par M. [A] [S] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 416,3 points en 2010 ; 391,2 points en 2011 ; 450,9 points en 2012 ; 455,8 points en 2013 ; 423,9 points en 2016 ; 479,9 points en 2017 ; 441,2 points en 2018 ; 532,7 points en 2019 ; 532,6 points en 2020 - condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M. [A] [S] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 40 points de retraite de base en 2010 ; 40 points de retraite de base en 2011 ; 40 points de retraite de base en 2012 ; 36 points de retraite de base en 2013 ; 72 points de retraite de base en 2016 ; 72 points de retraite de base en 2017 ; 72 points de retraite de base en 2018 ; 180 points de retraite de base en 2019 ; 180 points de retraite de base en 2020. - ordonné en conséquence la rectification des points de retraite de base et complémentaire sur cette base dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, - condamné la CIPAV à transmettre à M. [A] [S] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, - débouté M. [A] [S] de sa demande d'astreinte, - débouté M. [A] [S] de sa demande de dommages et intérêts, - rejeté le surplus des demandes des parties, - condamné la CIPAV à payer à M. [A] [S] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande de la CIPAV au titre des dispositions de l'article700 du Code de procédure civile, - dit que les dépens seront supportés par la CIPAV. La CIPAV a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 20 avril 2023, la cour relevant que le dossier transmis à la cour ne comporte pas l'avis de réception du courrier de notification du jugement entrepris à la caisse. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 16 février 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. La CIPAV, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. [A] [S], - déclarer irrecevable le recours formé par M. [A] [S], A titre subsidiaire de : - juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [A] [S], - attribuer à M. [A] [S] les points de retraite de base suivants : 274, 7 points de retraite de base en 2010 258, 2 points de retraite de base en 2011 309, 9 points de retraite de base en 2012 450, 8 points de retraite de base en 2013 294, 7 points de retraite de base en 2016 324, 2 points de retraite de base en 2017 294, 4 points de retraite de base en 2018 530 points de retraite de base en 2019 529, 5 points de retraite de base en 2020 - attribuer à M. [A] [S] les points de retraite complémentaire suivants : 10 points de retraite complémentaire en 2010 10 points de retraite complémentaire en 2011 20 points de retraite complémentaire en 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours de M. [S] Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la CIPAV en considérant que le relevé de situation individuelle obtenu via le site GIP info Retraite comportant l'entête de la CIPAV et mentionnant le nombre de points émanant de cette caisse pour les années 2010 à 2020 constituait bien une décision de sa part. Moyens des parties La CIPAV expose que le relevé de situation individuelle extrait du site internet GIP Info retraite ne constitue ni une décision, ni un document émanant d'elle et ne peut donc valoir décision préalable de la CIPAV permettant de saisir directement la commission de recours amiable. La CIPAV relève que ce document indique qu'il s'agit d'un relevé purement indicatif et provisoire et ne faisant pas grief. Ainsi, en l'absence de réclamation préalable de M. [S] devant elle, la demande de ce dernier formée directement devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal doit être déclaré irrecevable. Le cotisant fait valoir que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la contestation du contenu du relevé de situation individuelle à une date antérieure à la liquidation des droits est possible, puisque ce document recèle une comptabilisation de droits à la retraite susceptible de faire grief. Il précise que le relevé de situation est établi à partir d'une comptabilisation du Groupe d'Intérêt Public (GIP) Info retraite, auquel la CIPAV appartient et à qui elle transmet les renseignements. Le cotisant souligne que, dans son espace personnel offert par la CIPAV, il est renvoyé vers le site internet www.info-retraite.fr du GIP pour toute demande de transmission d'un relevé de carrière. Il rappelle qu'en application de l'article L.161-17 III du code de la sécurité sociale, la CIPAV est tenue légalement de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents. Le cotisant précise que c'est uniquement dans l'hypothèse où le relevé du GIP mentionne une absence de données ou une indisponibilité des données qu'il est possible de considérer qu'il n'y a pas de décision de la caisse. Réponse de la cour Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 mars 2019, résultant du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Aux termes du 1er alinéa du III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023 tel que modifié par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 III.- Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire, soit par courrier au plus tous les ans, soit par tout moyen de communication électronique sécurisé. Le délai d'un an fixé au premier alinéa du présent article est décompté de date à date à partir de la réception de la précédente demande par l'organisme ou le service y ayant répondu. Le relevé est accessible en ligne pour l'assuré. La demande est adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge. (') Le relevé est mis à disposition du bénéficiaire par tout moyen de communication électronique sécurisé par l'organisme ou le service auquel il a adressé sa demande, sauf option contraire de sa part. Dans ce dernier cas, le relevé lui est adressé à son adresse postale personnelle. Cet organisme ou ce service recueille, s'il y a lieu, les données nécessaires à l'établissement du relevé auprès du ou des autres organismes ou services en charge du ou des autres régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire et lui adresse le relevé ou le met à sa disposition dans des conditions et selon des modalités garantissant notamment la fiabilité de l'identification du bénéficiaire, l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans le cas où le bénéficiaire a adressé sa demande à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont le bénéficiaire perçoit la ou les pensions, sans apporter d'indication permettant d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit s'adresser à un autre organisme ou service et lui communique la liste de ces organismes ou services. Il en résulte que le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension. Ainsi, l'assuré est recevable à contester devant la commission de recours amiable puis la juridiction du contentieux général le montant des cotisations ou nombre de points figurant sur ce relevé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956). Toutefois, si le relevé de situation individuelle délivré à l'assuré mentionne « données non disponibles » ou « absence de données carrière », il fait alors état d'une absence de données et ne peut caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d'un assuré social, à la différence d'un relevé dont les mentions feraient apparaître une absence des droits. En cas d'absence de données, l'assuré ne peut donc former une réclamation en se fondant sur un tel relevé qui ne matérialise aucune décision de la CIPAV et son recours direct auprès de la commission de recours amiable puis ensuite devant la juridiction du contentieux général de la sécurité social est irrecevable (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-12.784). Au cas présent, le cotisant a reçu le relevé de carrière extrait du site [4], édité le 22 octobre 2021, synthétisant les droits du cotisant au 1er janvier 2021. Ce groupement d'intérêt public (GIP), qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, dont la CIPAV, est chargé, notamment, de la mise en 'uvre du droit à l'information retraite des assurés. Le relevé détaille le total des points de retraite auprès des différents organismes auprès desquels M. [S] a cotisé et notamment auprès de la CIPAV. Ce relevé adressé par le GIP est le regroupement en un seul envoi des relevés de chacune des caisses de retraite, tel que prévu à l'article D.161-2-1-5 du code de la sécurité sociale.