Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 17 avril 2026 — n° 26/05297

En conséquence, il convient de lire « Infirme du chef des dispositions soumises à la cour le jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 novembre 2023 en ce qu'il a » DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 20 mars 2026 ; DIT que la présente décision sera notifiée comme l'arrêt rectifié et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffier, La présidente,

PROCEDURE Vu l'arrêt en date du 20 mars 2026 rendu par cette cour ; Vu la saisine d'office afin de rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de cette décision en ce qu'il est indiqué « Infirme du chef des dispositions soumises à la cour le jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 novembre 2023 en ce qu'il a du 9 novembre 2022 en ce qu'il a... » ; Vu la convocation des parties pour l'audience du 8 avril 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISON Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. » En l'espèce, il résulte du dossier de l'affaire principale portant le n° de RG 24/01340 que l'arrêt en date du 20 mars 2026 est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne deux dates différents du jugement infirmée, dont une erronée. Il convient en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle comme il sera dit au dispositif. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 mars 2026 (N° de RG 24/01340 N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYQ2) ; RECTIFIE ainsi qu'il suit ledit arrêt : - en page 285 dans le dispositif, dit que le jugement partiellement infirmé est du 9 novembre 2023 ;