Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 16 avril 2026 — n° 26/03003

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'enrôlement de l'assignation en référé sur la procédure d'appel ?

Principe retenu

L'absence d'enrôlement de l'assignation en référé entraîne la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du président, sur justification des diligences manquantes.

Faits clés

L'appelant n'a pas procédé à l'enrôlement de l'assignation en référé.
L'affaire a été radiée par ordonnance.
La décision a été rendue par la Cour d'appel de Paris.
L'appelant est une entreprise individuelle.
La décision a été notifiée aux parties par lettre simple.

Articles cités

article 376 du code de procédure civile article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président, assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 16 avril 2026 Greffier Conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à l'enrôlement de l'assignation en référé, PAR CES MOTIFS ,

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