Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 17 avril 2026 — n° 25/20923

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de procédure du 24 juin 2026 à 13 heures pour vérification de la reprise de l'instance par intervention volontaire ou mise en cause la SCP CBF Associés et de la SELAS Etude JP en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Difendis ; Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure, l'affaire sera radiée à cette audience sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant dans un litige opposant la société Pierre Expansion à la société Difendis, a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail liant les parties, ordonné l'expulsion de la société Difendis et l'a condamnée au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation et de la somme de 57.231,33 euros au titre de l'arriéré. La société Difendis a interjeté appel de cette ordonnance le 12 décembre 2025. Par lettre transmise par message électronique du 19 mars 2026, le conseil de la société Pierre Expansion a indiqué que la société Difendis avait fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 18 décembre 2025, la SCP CBF Associés, en la personne de Me [H] étant désignée en qualité d'administrateur avec pour mission de gérer et la SELAS Etude JP en la personne de Me [B] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la procédure.

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.